Droit du travail
Date: 21/11/2002
COUR D’APPEL DE CAEN – 3ème CHAMBRE - SECTION SOCIALE – 21/11/2002

Mademoiselle F. est engagée en qualité de veilleur de poulinage pour une période de 5 mois. Elle travaille de 22 H à 8 H et a suivi une formation pour cette activité auprès du vétérinaire habituel du haras qui l’emploie. Elle va se trouver licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir regardé la télévision alors qu’une jument était en train de pouliner.

 La Cour rappelle que ses obligations professionnelles lui imposaient de faire appel au responsable de garde dès qu’une jument présentait les symptômes caractéristiques du poulinage. L’employeur avait précisé dans sa lettre de licenciement que l’absence de surveillance lors du poulinage était susceptible d’entraîner un risque mortel pour la jument et son poulain ou, à tout le moins, des séquelles pour eux les rendant inaptes à leur destination et, ainsi, d’occasionner un grave préjudice économique pour le haras compte tenu de la valeur des poulinières, des saillies et des produits à naître, d’engager la responsabilité du haras vis-à-vis de ses clients et de porter atteinte à son crédit et à sa réputation.

 Les juges rappellent que « par définition, une poulinière pouline et, en période de poulinage, les juments poulinières requièrent une surveillance permanente aux fins de prévenir les risques sus-décrits évoqués dans la lettre de licenciement de Mademoiselle F.

 En conséquence, la Cour déboute l’employée de ses demandes pour licenciement abusif réformant la décision de première instance.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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