Droit du travail
Date: 23/12/2002
CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE LAVAL – 23/12/2002

Mademoiselle A. est engagée « sans signature de contrat, avec promesse de régularisation rapide et avec paiement par acomptes et en espèces » (sic).

Mademoiselle A. donne sa démission pour surcharge de travail et logement incorrect.

Au vu des attestations, le Tribunal considère « que le logement est considéré comme insuffisant » et que, d’autre part « la surcharge de travail est indéniable, puisque Madame A. était seule pour s’occuper en permanence, de 27 chevaux ».

Le Conseil des Prud’hommes impute donc la responsabilité de la  rupture du contrat de travail à l’employeur, au titre de «l’ exécution déloyale du contrat » et accorde à la salariée de légitimes dommages et intérêts avec exécution provisoire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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