Droit du travail
Date: 04/03/2003
CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE VERSAILLES – SECTION AGRICOLE –4/03/ 2003

Mademoiselle C. est monitrice dans un établissement qui fonctionne sous forme de S.A. dont elle est actionnaire. Elle est licenciée pour faute grave et saisit le Conseil des Prud’hommes.

Sur audience de jugement, tenue par le Juge départiteur, il est décidé : « il ressort des éléments que Mademoiselle C., qui se présente comme responsable technique du centre équestre, a commis une faute en faisant évoluer un cheval dans le manège encombré d’un tracteur chargé d’encombrants dangereux et ce, indépendamment de la réaction de la propriétaire du cheval qui n’était pas hébergé sur le centre. La responsabilité de celui-ci aurait pu être mise en cause en cas d’accident ; il s’agissait, comme elle l’a rappelé elle-même, d’une séance de dressage qui impliquait donc que les conditions du travail effectué soient particulièrement sans risque. Cependant, la responsabilité de C. est atténuée par le contexte tendu dans lequel elle exerçait son activité professionnelle ; de même C. n’a pas poursuivi la séance de dressage lorsqu’elle a été prise à partie par le palefrenier. Il n’en reste pas moins que la mise en danger du cheval est établie et que le comportement de la demanderesse a pu être anormalement vif à l’égard de certains clients ou membres du club. Ces faits constituent un motif réel et sérieux de licenciement au regard de l’article L. 122-14-3 du Code du Travail, la faute commise par C. peut être qualifiée de grave ».

Mademoiselle C. est donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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