Droit du travail
Date: 08/07/2003
COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE 8/7/2003

Madame V est inscrite en qualité de dresseur de chevaux auprès de la M.S.A. Lors d’un différend avec un salarié, elle conteste l’application de la convention collective des centres équestres, les heures supplémentaires et estime le licenciement motivé.

Monsieur S. fait valoir ses droits à la retraite, en qualité de chef d’exploitation. Ultérieurement, la M.S.A. constate qu’il se livre à « des activités équestres » sur ses 45 hectares et lui supprime donc les avantages retraite, avec demande de remboursement des pensions versées.

La Commission de Recours Amiable avait considéré que l’activité de l’intéressé « avait dépassé le cadre de la simple activité de loisirs » et qu’il n’avait donc pas cessé son activité professionnelle.

La Cour d’Appel saisie, constate que « le service d’une pension de retraite est subordonné à la cessation d’activités professionnelles ».

Puis, sur rapport d’expertise, les magistrats notent que Monsieur S. avait « continué à entretenir, en moyenne, trois à six chevaux », pour en conclure que « cette activité très faible relevait d’avantage du loisir que de l’activité agricole ».

La Cour relève que la réalité d’une activité agricole n’est pas rapportée par la M.S.A.  Monsieur S. est donc rétabli dans ses droits à pension vieillesse et les dépens et frais d’expertise mis à la charge de la M.S.A.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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