Droit du travail
Date: 24/06/2003
COUR D’APPEL DE RIOM – 4 EME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) – 24 /6/2003

Mademoiselle B. est engagée en qualité d’animateur coordinateur voltige, par un contrat emploi-jeune à durée indéterminée. 40 jours plus tard, l’employeur lui notifie la rupture de sa période d’essai « en raison de l’insuffisance de ses connaissances ».

La Cour rappelle que les contrats emploi-jeune peuvent être à durée indéterminée, ou déterminée, en application de l’Article L.322-4-20-1 du Code du Travail ;que si ce texte prévoit une période d’essai d’un mois renouvelable une fois, ces dispositions ne concernent que le C.D.D. de 60 mois.

La Cour ajoute :

« Attendu qu’aucune disposition légale ne prévoit en revanche la durée de la période d’essai pouvant être stipulée dans le cadre des contrats conclu à durée indéterminée ; que ces contrats obéissent, en conséquence, au droit commun ; que la période d’essai doit résulter, soit du contrat, soit de la convention collective ; que la convention collective des centres équestres dont relève l’association prévoit également une période d’essai de deux mois, pour les salariés non cadres, … qu’il en résulte qu’une période d’essai de deux mois pouvait valablement être introduite au contrat de Mademoiselle B. ».

La Cour poursuit :

« Attendu d’autre part que l’Association pouvait mettre fin au contrat de la salariée pendant la période d’essai sans avoir à justifier d’un motif ; Attendu que Mademoiselle B. n’avance en outre aux débats, aucun argument de nature à établir le caractère abusif de la rupture ; qu’intervenue un mois et demi après la signature du contrat, elle n’apparaît ni précipitée ni dictée par des considérations sans rapport avec l’essai puisqu’elle se fonde sur l’insuffisance des connaissances actuelles de la salariée pour la préparation à la compétition des chevaux et pour l’animation voltige ».

Mademoiselle B. est donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com