Droit du travail
Date: 22/04/2003
COUR D’APPEL DE PARIS – CHAMBRE 18 D – 22/4/2003

Monsieur O. est engagé en qualité de « vacataire occasionnel » pour exercer les fonctions de guichetier sur les champs de courses de la région parisienne.

Avec le temps, il considère qu’il s’agit d’un emploi stable et permanent, alors qu’il a travaillé en moyenne à l’occasion de 36 réunions annuelles.

La Cour d’Appel décide que le salarié qui n’était pas obligé, compte tenu de ses conditions d’emploi, « de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur, puisqu’il était en droit de refuser toute proposition de ce dernier » ne peut prétendre à une requalification des contrats à durée déterminée, en un contrat à durée indéterminée à plein temps, mais la Cour considère que l’employeur n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement, les conditions du contrat. Qu’ainsi donc, il convient de retenir le temps de travail de la première année, soit 43 réunions.

En conséquence, Monsieur O. se voit attribuer les primes d’ancienneté et le 13 ème mois.    

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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