Droit du travail
Date: 22/05/2003
COUR D’APPEL D’ORLEANS – CHAMBRE SOCIALE – 22/5/2003

Monsieur B s’estimait embauché chez un particulier, dont l’activité d’élevage et le dressage n’était qu’un accessoire. Il déclarait avoir travaillé tous les jours.

La Cour fait application de la convention collectives des centres équestres et met Monsieur B au coefficient 100.

Elle rappelle :

« Qu’en matière d’heures supplémentaires, la preuve est, selon l’Article L. 212-1-1 du Code du Travail, partagée ; qu’en outre, l’Article 2 du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 sur le contrôle de la durée du travail en agriculture, oblige l’employeur à enregistrer ou à consigner les heures faites par le salarié, soit par affichage des heures, soit par un enregistrement journalier des heures faites sur un document prévu à cet effet ».

La juridiction constate que l’employeur s’est soustrait à cette obligation et alloue des heures supplémentaires et les congés payés correspondants.

Mais les magistrats ajoutent :

« Qu’en mentionnant sur les bulletins de paie de Monsieur B et ce, de façon intentionnelle, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réalisé, Madame V a commis l’infraction de travail dissimulé, conduisant à sa condamnation à une indemnité légale à six mois de salaire ».

Enfin, la Cour rappelle :

« Que la somme de 6294,63 euro correspondant à six mois de salaire, réclamée à ce titre, (dommages et intérêts pour licenciement abusif) ne l’est qu’à titre subsidiaire, puisqu’elle n’est pas cumulable avec les dommages et intérêts pour travail dissimulé, seule la plus élevée pouvant être allouée ; qu’il est dès lors, inutile de rechercher  si le licenciement était abusif ou non ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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