Droit du travail
Date: 03/07/2003
COUR D’APPEL DE RIOM – CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS – 3/7/2003

Madame L dirige un centre équestre où elle emploie son mari, sans l’avoir déclaré. Après enquête, il est apparu que Monsieur L « employé constamment, régulièrement, de manière nécessaire, sous l’autorité de sa femme » aurait donc dû être soumis aux réglementations sociales.

La Cour constate que Monsieur L « ne développe aucune autre activité » et qu’il avait été, dans le passé, inscrit en tant que co-gérant du centre équestre.

La Cour précise :

« Attendu, sur la peine, que le profit retiré par Madame L, de l’abstention de régulariser, selon ce que suggérait la gendarmerie, a été minime, et que l’amende prononcée le sera de même ».

En conséquence, Madame L est condamnée à 500 euro d’amende.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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