Droit du travail
Date: 07/05/2003
COUR DE CASSATION - CHAMBRE SOCIALE - 7/5/2003

Monsieur X. est salarié du Haras Y. qui est vendu en 1989 à Monsieur Z. Dans le cadre de cette cession, Z. s’engage à conserver les salariés « pendant une durée de 5 ans au moins ». En 1992, Monsieur X. est licencié pour motif économique, puis le redressement judiciaire du Haras est prononcé.

La Cour d’Appel avait déclaré X. créancier de dommages et intérêts, au titre de la violation de l’engagement souscrit et dit que cette créance était opposable à l’A.G.S. Cette décision est cassée, l’indemnité de 110.000 F n’est pas opposable à l’organisme de garantie des salaires.

Monsieur X. est renvoyé à produire entre les mains du liquidateur, « la garantie de l’A.G.S. ne s’appliquant qu’aux sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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