Droit du travail
Date: 10/09/2003
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – CHAMBRE SOCIALE – 10/9/2003

Mademoiselle R. est engagée par l ‘Association A. et va se retrouver  licenciée pour faute grave, selon des griefs très précis.

Condamné en première Instance, l’Etablissement relève appel.

La Cour commence par rappeler la définition de la faute grave :

« Attendu que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur ».

Les magistrats constatent que :

« Mademoiselle R. ne conteste pas avoir demandé, lors de la randonnée, à l’une des participantes mineures de partir à cheval pour trouver la trace des chevaux enfuis, et à une seconde, mineure également, de partir à pied à la rencontre des secours. Qu’en laissant ainsi deux enfants de moins de 16 ans, dont elle avait la responsabilité, volontairement en dehors de sa surveillance dans une zone de moyenne montagne pouvant se révéler dangereuse, elle a violé les règles élémentaires de sécurité et notamment celle de surveillance des enfants, en les exposant à des risques inutiles, compte tenu de la situation. Que ce comportement est constitutif d’une faute grave ».

La décision est donc infirmée et la monitrice n’obtiendra que le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les heures supplémentaires.

Sur ce dernier point, la Cour rappelle :

« Attendu que l’employeur saisi d’une demande en justice sur la durée du travail du salarié, doit produire, soit les horaires collectifs en vigueur dans l’entreprise, soit l’horaire individuel du salarié, établi selon les règles légales et réglementaires et qu’à défaut, les éléments versés au dossier par la salarié doivent être pris en compte pour faire droit à sa demande ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com