Droit du travail
Date: 08/01/2004
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA DRÔME – REGIME AGRICOLE - 8/1/2004

Monsieur G est victime d’un accident de travail à la suite du retournement du tracteur qu’il conduisait, alors que l’engin était dépourvu de protection. Le responsable du club avait été condamné en Correctionnelle et à l’issue, la victime saisissait le T.A.S.S. pour faire reconnaître la faute inexcusable.

Une fois cette faute reconnue, la victime réclamait l’indemnisation de nombreux postes.

Le T.A.S.S. précise :

« Il faut rappeler que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n’est compétent que pour indemniser le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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