Droit du travail
Date: 29/06/2004
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 2 – 29/6/2004

Monsieur X est entraîneur de chevaux de courses et s’est attaché les services de deux entraîneurs salariés qui montent en courses ses chevaux .

A la suite d’un contrôle, la M.S.A. réintègre dans l’assiette des cotisations sociales mises à la charge de X. les primes dites « gains de courses » versées aux salariés.

Monsieur X. débouté de son recours devant la Cour de Caen, saisit la Cour de Cassation indiquant que l’activité de jockey est une activité indépendante, que l’employeur peut faire appel à tel jockey de son choix, que la quote-part des gains versée au jockey provient de l’organisateur des courses et non de l’entraîneur.

La Cour rejette cette argumentation, indiquant :

« Attendu qu’en retenant, d’une part, que les courses effectuées avec le cheval de l’employeur, principalement dans l’intérêt de celui-ci, constituaient le prolongement et l’aboutissement d’un entraînement lui-même réalisé sous un lien de subordination et, d’autre part, que Monsieur X ne rapportait pas la preuve contraire qui lui incombait, la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision ».

Monsieur X. est condamné, en outre, à payer 2000 € à la caisse M.S.A.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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