Droit du travail
Date: 09/12/2004
COUR D’APPEL DE PARIS – CHAMBRE 21 – SECTION C – 9/12/2004

Mademoiselle G. monitrice d’équitation, se trouve licenciée et conteste les motifs. La Cour va d’abord requalifier en C.D.I. les contrats C.D.D. conclus « pour la saison », qui se sont, en réalité, déroulés bien au-delà.

Ensuite, la Cour rappelle « que l’employeur ne peut faire état de reproches non énoncés dans la lettre de licenciement qui seule fixe les termes et limites du litige ».

 Les magistrats notent que la salariée s’est « opposée ouvertement à une décision prise par le directeur, prenant contact avec les participants et leur demandant de ne pas accepter cette décision, ce qui a entraîné une contestation et une division entre les personnes pour et contre cette prise de position, et que le lendemain, des difficultés sont encore intervenues entre les deux groupes, une personne s’étant vue agresser par une autre ».

Les magistrats considèrent « que ces faits qui constituent des manquements de Mademoiselle G. à ses obligations contractuelles ayant causé un trouble dans le fonctionnement de l’entreprise, confèrent au licenciement, une cause réelle et sérieuse ».

Les juges décident, malgré tout, qu’il ne peut s’agir d’une faute grave, privatrice de l’indemnité de préavis et congés payés afférents.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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