Droit du travail
Date: 23/06/2005
COUR D’APPEL DE RENNES – CHAMBRE PRUD’HOMALE 8 – 23/6/2005

Mademoiselle G. est  engagée en qualité de palefrenier. Victime d’un coup de pied, elle se trouve en arrêt, mais en raison du choc émotionnel subi, elle a désormais peur des chevaux. Elle signe un protocole d’accord de démission avec un mois de préavis. Après réflexion, la salariée revient sur sa signature et veut faire requalifier la démission en licenciement abusif et paiement d’heures supplémentaires.

L’employeur, condamné en première Instance, relève appel.

La Cour note que la convention s’analyse en une rupture d’un commun accord, intervenu alors que le contrat de travail était suspendu en l’absence de visite de reprise et se trouve ainsi nulle, en application de l’Article L.122-3-2 du Code du Travail. Les magistrats relèvent qu’il appartenait à l’employeur de faire constater par le médecin du travail, l’éventuelle inaptitude physique de sa salariée. Qu’ainsi, l’employée était en droit de solliciter 6 mois de salaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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