Droit du travail
Date: 23/06/2005
COUR D’APPEL DE RENNES – CHAMBRE PRUD’HOMALE 8 – 23/6/2005

Monsieur C. engagé en qualité de chef d’écurie, va se trouver licencié pour « bilan et résultats déficitaires entraînant restructuration de l’entreprise et suppression de son poste de chef d’écurie ». Contestant son licenciement, C. saisit le Conseil des Prud’Hommes qui validera le licenciement économique, tout en condamnant l’employeur à payer les heures supplémentaires.

Sur appel de l’établissement, la Cour note que le salarié verse des tableaux précis de ses heures supplémentaires, alors que l’employeur ne fournit aucun élément. La Cour confirme donc la condamnation pour heures supplémentaires, à hauteur de 9400 € outre 940 € au titre des congés payés y afférent.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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