Droit du travail
Date: 26/05/2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES - 5 EME CHAMBRE B - 26/5/2005

Mademoiselle D. est engagée en qualité d’enseignante et se voit mettre à disposition un logement contre gardiennage. Ultérieurement licenciée pour faute, elle obtient une condamnation, le Conseil des Prud’hommes jugeant le licenciement comme ayant été abusif.

Sur appel de l’employeur, la Cour relève que la lettre de licenciement liste les motifs : refus de toute consigne pédagogique, refus de faire porter la bombe, écart dans la comptabilité, etc …

La Cour trouve, comme souvent dans un tel dossier, autant d’attestations pour que contre chacune des parties et considère que le doute doit profiter à la salariée sur chaque point évoqué et qu’ainsi, l’employeur n’apporte pas la preuve des griefs énoncés.

La Cour réforme en partie le montant des indemnités qu’elle divise par deux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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