Droit du travail
Date: 12/10/2006
Cour d’Appel de Bordeaux – Chambre Sociale – 12/10/2006

Mademoiselle S. BE2 est licenciée pour faute lourde, après avoir écrit au C.T.R. sur papier de son employeur et rédigé des propos  « tendant à discréditer l’association » employeur.

A la suite de ces correspondances, l’association avait perdu l’agrément de formation. L’enseignante avait adressé une lettre du même genre aux Haras Nationaux, qui avaient confié un cheval … retiré au reçu de la missive.

Copie des lettres avait été adressée à Jeunesse & Sports, mais pas au centre équestre employeur.

La Cour relève que la salariée pouvait envisager les conséquences de son acte, mais que sa volonté de nuire n’était pas démontrée, que la faute lourde n’est donc pas établie, mais la faute grave l’est, s’agissant une violation des obligations résultant des relations de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien de la salariée dans l’association, pendant la durée du préavis.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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