Droit du travail
Date: 24/10/2007
Cour d’Appel de Paris – Chambre 22 – Section A – 24/10/2007

Mademoiselle L. est engagée en qualité de soigneur. Elle va indiquer à son employeur qu’elle entend exercer son droit de retrait, travaillant seule et isolée, lors des débourrages, alors que les moyens mis à sa disposition sont « désuets, inexistants, défectueux ».

Mademoiselle L. cesse ses activités, considérant que la rupture du contrat de travail incombe à l’employeur.

La Cour va rechercher si la salariée avait ou non « un motif raisonnable » de penser que la situation de travail présentait « un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ».

En fait, la salariée regrettait l’utilisation d’un vieux tracteur et précisait que son employeur lui faisait débourrer des chevaux, activité qui présentait « des risques d’accident ».

Les magistrats notent l’absence de preuve et requalifient la rupture en démission.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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