Droit du travail
Date: 06/12/2007
Cour d’Appel de Rennes – 8 ème Chambre Prud’homale – 6/12/2007

Monsieur X. est engagé comme moniteur par l’Association A. Au bout de six ans, il démissionne, « la suspicion de ses compétences étant inacceptable ».

Quelques jours plus tard, X. se rétracte, invoquant « un mouvement d’humeur », rétractation refusée par l’employeur, qui le dispense de son préavis.

X. se présente malgré tout sur son lieu de travail. Il est convoqué pour faute grave pour refus d’obtempérer.

X. saisit le Conseil des Prud’hommes, pour voir dire que la rupture de son contrat s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Débouté en première instance, il relève appel.

Il expose que sa lettre de démission présentait « un caractère équivoque, compte tenu des circonstances qui l’ont entourée ».

La Cour analyse la lettre et énonce que ce document « confère nécessairement un caractère équivoque à la démission, laquelle ne peut résulter que de la volonté claire, délibérée, librement exprimée et dépourvue de toute ambiguïté de la part du salarié de mettre fin aux relations contractuelles, caractère équivoque qui est en outre, confirmé par la lettre de rétractation adressée quelques jours après ».

La Cour considère donc que l’employeur s’est prévalu à tort de la démission de Monsieur X. et prononce le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse … X. perçoit 37.000 € d’indemnités !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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