Droit du travail
Date: 29/11/2007
Cour d’Appel de Colmar, Chambre Sociale Section A – 29/11/2007

Monsieur C. a travaillé comme palefrenier auprès de l’Association Equestre H. Il prétend avoir obtenu une promesse de rémunération au SMIC, sans être déclaré.

N’ayant obtenu que des figues, il saisit le Conseil des Prud’Hommes. L’association, en liquidation judiciaire, soutient que C. avait travaillé gratuitement.

Les attestations de cavaliers confirment le travail et les dates, C. reconnaissant avoir reçu des espèces, il s’agissait donc d’un contrat de travail, d’autant que l’employeur avait signé la demande d’abonnement SNCF.

C. obtient ses compléments de salaire, 6 mois de salaire sanctionnant le travail dissimulé, outre les indemnités de préavis et congés payés.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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