Droit du travail
Date: 12/12/2007
Cour d’Appel de Metz – Chambre Sociale – 12/12/2007

Dans cet arrêt, la Cour rappelle quelques évidences juridiques qu’il convient de relever, concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires et l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

- Au terme des dispositions de l’Article 321-1 du Code du Travail, telles qu’applicables au présent litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi.

- Au terme des dispositions de l’Article L.212-1-1 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction  après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il est toutefois de règle qu’il appartient au salarié de fournir, préalablement, au juge des éléments de nature à étayer  sa demande.

- Selon les dispositions de l’Article L.324-10 du Code du Travail est réputé travaillé dissimulé par dissimulation d’emploi, toute mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Dans ce cas, il est du au salarié une indemnité forfaitaire également à six mois de salaire sur le fondement de l’Article L.324-11 du Code du Travail.

En l’espèce, le centre est condamné à verser à son BEES2 plus de 22.000 € !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com