Droit du travail
Date: 14/12/2007
Cour d'Appel de Caen -3 ème Chambre Sociale section 1 - 14/12/2007

Mademoiselle X. est engagée en qualité de cavalier soigneur. Elle a, en outre, la fonction de débourrage et travail sur le plat

pour la valorisation des chevaux de compétition.

Elle est licenciée et réclame de nombreuses heures supplémentaires, alors que l'employeur indique qu'il existe des périodes

 creuses et des périodes pleines, dans le cadre du C.S.O. et refuse tout réglement.

La Cour rejette cet argument, faute de convention ou d'accord collectif étendu.

Les magistrats rappellent l'obligation des parties d'apporter aux juges les justificatifs des horaires effectivement réalisés.

La salariée rapporte la preuve, jour par jour, de ses horaires, sans être contredite par l'employeur.  Elle perçoit donc 4815 €

pour ses heures supplémentaires.

La lettre de licenciement envisageait "l'absence de résultats suffisants aux concours avec le chevaux que vous aviez au

travail". La Cour considère que ce motif ne peut "caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement". Compte tenu

 de l'ancienneté de 12 mois, l'employeur est condamné en outre, à verser 5000 € d'indemnité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com