Droit du travail
Date: 09/06/2008
Cour d'Appel de Caen - Chambre Correctionnelle - 9/6/2008

La société X. ayant pour activité l'élevage et la pension de chevaux, emploie des palefreniers étrangers, sans carte de séjour ni autorisation de travail. Ces personnels ne sont pas déclarés et ne reçoivent pas de bulletins de salaire.

La Cour considère qu'il s'agit d'un emploi dissimulé avec marchandage et confirme les amendes à hauteur de 8000 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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