Droit du travail
Date: 11/09/2008
Cour d'Appel de Versailles - 15 ème Chambre - 11 septembre 2008

Mademoiselle N. souscrit une convention de formation au B.E.E.S.1. Son maître de stage la trouvant un peu juste, lui propose une mise à niveau de deux mois avant l'entrée en stage. Ultérieurement, les relations se dégradent et Mademoiselle N. va réclamer deux mois de salaire.

Le Conseil des Prud'hommes, puis la Cour y voient un contrat de travail "présumé à temps complet".

L'employeur est donc condamné à payer les deux mois de salaire outre les congés payés afférents.

Plus sérieux, il est aussi condamné à payer 9600 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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