Droit du travail
Date: 13/02/2008
Cour d'Appel de Reims - Chambre Sociale - 13/2/2008 - Juris Data n° 370304

Une association équestre exerce dans des locaux de la ville de Y. Elle est mise en liquidation judiciaire. La ville reprend donc les lieux, ouvre une école d'équitation, embauche un éducateur sportif.

Monsieur I. ancien palefrenier, assigne devant le Conseil des Prud'hommes, estimant avoir été spolié de la priorité de réembauche.

La Cour le déboute de ses demandes, dans la mesure où il n'y a pas eu transfert ou reprise d'éléments corporels ou incorporels et qu'en outre, les objectifs poursuivis étaient différents, l'école d'équitation étant ouverte à tous, alors que le centre équestre << était destiné à une élite pour concourir dans des compétitions sportives >>.

En l'absence de transfert d'une entité économique, Monsieur I. n'a aucun droit de priorité et voit son action rejetée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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