Droit du travail
Date: 19/02/2009
Cour d'Appel d'Orléans - Chambre Sociale - 19 février 2009 - N° R.G. : 08-00840

Monsieur C. signe un contrat de qualification en alternance de 1190 heures, pour préparer le monitorat. Le club G. assure la formation moyennant une rétribution, mais parallèlement, la mère du jeune C. signe un contrat de louage de cheval pour exactement le même montant.

Deux ans plus tard, C. saisit le Conseil des Prud'Hommes en remboursement des loyers du cheval et dommages et intérêts.
Condamné en premier ressort, le club relève appel.

La Cour considère que le Conseil des Prud'Hommes était compétent, le contrat de location du cheval faisant référence au contrat de qualification, les deux contrats ayant, en outre, exactement la même durée.

La Cour d'Appel note : << Que l'objectif du contrat de qualification est l'obtention du brevet professionnel et qu'en tout état de cause, l'employeur est tenu d'assurer à l'élève stagiaire les meilleures conditions de formation, notamment en mettant à sa disposition, des chevaux du club de travail pour lui permettre de perfectionner son niveau équestre, de sorte que le contrat de location litigieux ne se justifiait pas >>.

Les magistrats précisent en outre : << Ce mécanisme qui a permis à l'employeur de se procurer une main d'oeuvre totalement gratuite est illicite ... C. ayant été privé de salaire pendant toute la durée de sa formation >>.

Le centre équestre est donc condamné à rembourser plus de 16.000 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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