Etalonnier
Date: 03/10/2000
COUR D’APPEL DE CAEN CHAMBRE 1 – SECTION CIVILE ET COMMERCIALE – 3/10/2000

Madame B. confie sa poulinière à Monsieur P. « en vue de son poulinage et pour la saison de monte qui suivait ». La jument mettait bas et quinze jours plus tard, était saillie. Le foal décédait dans sa première semaine de vie.
L’expert judiciaire mettait en évidence deux pathologies, une infectieuse et une traumatique. L’étalonnier, condamné en première Instance, relevait appel.
La Cour rappelle que :
«  le contrat liant Madame B. à Monsieur P. est un contrat de dépôt salarié, générateur pour l’éleveur d’une obligation de moyens dite renforcée. Celui-ci, qui a notamment la charge, en application des dispositions de l’Article 1915 du Code Civil, de restituer la chose en nature, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de décès de l’animal confié, qu’en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, en d’autres termes, en justifiant d’un cas précis de force majeure ou fortuit, circonstance qui doit donc lui être extérieure, imprévisible, irrésistible ».
Les magistrats notent que :
« l’expert judiciaire expose que si la mort du poulain est due à une conjonction d’un syndrome infectieux microbien et d’une déchirure de la rate, en réalité il pouvait guérir du premier, mais la seconde était mortelle. Ainsi possible avec la maladie microbienne, l’issue mortelle devenait inévitable avec la déchirure de la rate ».
Tout en relevant la bonne qualité des installations, la Cour considère :
« qu’il n’en demeure pas moins que les circonstances de la déchirure de la rate du poulain reste imprécise et qu’ainsi Monsieur P. ne prouve pas que le décès de ce dernier ne lui est pas imputable à faute ».
En conséquence, la responsabilité de Monsieur P. est reconnue entière.
Compte tenu du prix de la saillie (25.000 F), des frais vétérinaires exposés et surtout de l’espoir de gains en raison des ascendances, la Cour évalue à 80.000 F le préjudice, outre la valeur vénale du produit estimé à 50.000 F.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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