Etalonnier
Date: 29/10/2002
COUR D’APPEL DE CAEN – 1ère CHAMBRE – SECTION CIVILE – 29/10/2002

La SCEA Y. confie à Madame G. une jument pour la saillie. Cette poulinière est suitée d’une pouliche de 2 mois ½ .
Quelques jours plus tard, Madame G. indique que la jument est pleine et que le poulain se porte bien mais, le lendemain la pouliche était trouvée morte dans le pré.
L’expert vétérinaire, désigné par référé, diagnostiquera « une pneumonie microbienne compliquée d’une hémorragie trachéo-bronchique d’origine pulmonaire ».
L’étalonnier est condamné en première instance à payer 75.000 Francs pour la valeur de la pouliche et la même somme pour la perte de chance d’obtenir des gains.
Madame G. saisit la Cour d’Appel.
Les Magistrats rappellent que le contrat de dépôt salarié « oblige le dépositaire à apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et l’article 1928 du Code Civil prévoit une application rigoureuse de ces dispositions s’il est, comme en l’espèce, stipulé un salaire ».
Les Juges précisent : « l’obligation de dépositaire est une obligation de moyens, dite renforcée, en raison de l’obligation de restitution de la chose confiée. Le propriétaire n’a pas à prouver la faute du dépositaire et il peut obtenir réparation du seul fait de la perte de la chose qui lui appartenait. Toutefois, le dépositaire, ainsi présumé responsable, peut s’exonérer de son obligation de réparation, pour non restitution de la chose, en prouvant que le dommage n’est pas imputable à sa faute ».
En l’espèce, la Cour constate que les manifestations habituelles de la maladie auraient dû être repérées par un observateur normalement qualifié et attentif et que l’étalonnier « ne rapporte pas la preuve que le décès de la pouliche ne lui est pas imputable à faute ».
La Cour considère que les Magistrats ont malgré tout surestimé les préjudices et ramène l’ensemble à la somme de 95.000 Francs (14.482,66 euro).

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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