Etalonnier
Date: 17/11/2003
TRIBUNAL DES CONFLITS 17/11/2003

La société H. confie trois de ses juments à une école vétérinaire, pour obtenir une prestation de transfert d’embryons.

Trouvant la facture trop élevée, la société H. avait saisi le Tribunal d’Instance, mais le préfet a élevé le conflit, considérant que seul le Tribunal Administratif était compétent.

Le Tribunal des Conflits rappelle que « les Ecoles Nationales Vétérinaires d’Alfort, de Lyon de Nantes et de Toulouse, sont des établissements publics nationaux à caractère administratif ».

Les magistrats décident : « considérant que les activités de soins pratiquées dans les Ecoles Nationales Vétérinaires sur des animaux confiés par leurs propriétaires constituent l’accessoire nécessaire des missions d’entraînement et de recherche conférées par les dispositions précitées du Code Rural à ces établissements publics administratifs ; que ni les modalités d’organisation et de fonctionnement des services dans lesquels sont dispensés ces soins, ni la circonstance qu’une participation aux frais, d’ailleurs recouvrée selon les règles de la comptabilité publique, est demandée aux propriétaires de chevaux, ne leur confèrent une autonomie par rapport aux services d’enseignement et de recherche ; qu’ainsi le service de pathologie de la reproduction de l’Ecole Nationale Vétérinaire de X. présente le caractère d’un service public administratif comme l’établissement lui-même ; que les propriétaires des animaux confiés à ce service sont, en qualité d’usagers, placés dans une situation réglementaire régie par le droit public ».

La société H. est donc renvoyée devant le Tribunal Administratif.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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