Loueur d'équidés
Date: 06/09/2001
COUR D’APPEL DE LYON 06/09/2001

Un établissement loueur d’équidés met à la disposition de sa clientèle des poneys que les parents tiennent en longe, seuls, pour promener les enfants sur un circuit défini.

A la suite de la chute de l’un d’eux, gravement blessé, les parents engagent devant le Tribunal de Roanne, la responsabilité civile du commerçant.

Le Tribunal, puis la Cour, considèrent que l’établissement a conclu un contrat « d’organisateur de promenades », qu’il est tenu d’une obligation de sécurité de moyens et doit donc faire preuve de prudence et diligence dans l’organisation des promenades pour éviter tout risque d’accident.

Il est établi, par la procédure, que l’enfant n’avait pas de bombe, que le poney n’était manifestement pas docile, qu’aucun membre de l’encadrement ne surveillait l’évolution des poneys et que les parents n’avaient pas été avertis des risques de l’expédition.

En conséquence, la Cour considère que l’établissement a commis une faute qui est seule à l’origine de l’accident, sa responsabilité est donc retenue sans partage. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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