Loueur d'équidés
Date: 25/09/2003
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 1 ERE CHAMBRE – 2 EME SECTION – 25/9/2003

Madame S. chute de cheval au cours d’une promenade, alors qu’elle s’était déclarée débutante.

Il apparaît qu’aucune information n’avait été donnée « sur la manière de se tenir en selle et de manier les rênes de ces montures ».

Le tribunal en conclut :

« qu’en agissant ainsi, le centre hippique n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter la brusque réaction de plusieurs chevaux, à la suite de l’embardée de l’un d’entre eux, monté par un enfant, au sortir d’un bois, ce qui témoigne, de surcroît, du caractère inadapté du choix de ces chevaux pour l’usage qui en était attendu ;

Attendu que ce défaut de respect de l’obligation de sécurité de moyens est à l’origine directe de la chute de Madame S., sans que la responsabilité du cavalier dont le cheval serait entré en collision avec la monture de celle-ci, à supposer ce fait démontré, ne puisse être imputable au dit cavalier, la survenance du dommage trouvant sa cause déterminante dans le défaut de précaution prise pour faire garder l’allure du pas à la file de chevaux ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com