Protection pénale du cheval
Date: 07/10/1998
COUR D’APPEL DE ROUEN – CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 7/10/1998

La Cour considère qu’est coupable de la contravention de mauvais traitements envers un animal domestique, le propriétaire d’un cheval trouvé mort dans un herbage, très amaigri portant des plaies, qui a privé cet animal de soins. Le prévenu ne donnait à boire et à manger au cheval qu’une fois tous les quinze jours et l’a laissé, pendant tout l’hiver, à l’extérieur.

La Cour note que ces faits ne peuvent être qualifiés de sévices ou actes de cruauté, le contrevenant n’ayant pas volontairement commis de tels actes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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