Protection pénale du cheval
Date: 22/06/2000
COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 – 22/6/2000

La Cour considère que doit être relaxé de la contravention de destruction volontaire et sans nécessité d’animal domestique, apprivoisé ou captif, le prévenu qui a donné la mort à une de ses juments parce qu’elle souffrait d’une fracture ouverte du fémur. En effet, il résulte des pièces du dossier et notamment du certificat du vétérinaire qui diagnostiquait une euthanasie, qu’il y avait nécessité à abréger les souffrances de cette jument qui, grièvement blessée dans un lieu difficile d’accès, était intransportable.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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