COUR D’APPEL DE RENNES – 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 29/03/2001

Monsieur X. est poursuivi pour avoir castré illégalement 4 poneys. Lors de l’inspection conjointe de la DSV, du Service des Haras et de la gendarmerie, il a été trouvé à son domicile :

-        deux juments boiteuses,

-         une pouliche blessée,

-         trois ânes dans une serre au milieu d’objets dangereux,

-         onze poneys dans des locaux inadaptés,

-         outre des séparations métalliques dangereuses et du fumier un peu partout…..

Malgré des mises en demeure multiples, l’agriculteur n’avait procédé à aucune amélioration.

La Cour :

«  considérant que l’article 340-1 du Code Rural dispose que ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l’exercice illégal des activités de vétérinaire visées à l’article 340, les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores domestiques, qu’en effectuant lui-même ces actes sur ses poneys, Monsieur X. s’est rendu coupable de l’infraction reprochée, l’élément intentionnel du délit se déduisant de la qualité de professionnel de Monsieur X. ainsi que de ses propos à l’audience, puisqu’il admet faire appel à un vétérinaire pour ses chevaux mais pas pour les poneys de moindre valeur. »(sic !!)

Monsieur X. est condamné à 1.525 euro d’amende et la constitution de partie civile du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires est déclarée irrecevable pour une simple irrégularité de forme.