Protection pénale du cheval
Date: 14/04/2005
COUR D’APPEL DE PAU – CHAMBRE CORRECTIONNELLE - 14/4/2005

Madame L. poursuivie pour privation de nourriture ou abreuvement, est condamnée à une amende de 300 € avec remise de l’animal au C.H.E.M.

Sur appel, la Cour constate que la jument se trouvait « parquée dans un enclos à canards, dépourvu de toute végétation, … en état de maigreur, le poil piqué, en très mauvais état des sabots ».

Madame L. avait accepté finalement que le C.H.E.M. récupère l’animal pour lui permettre de se rétablir.

La Cour confirme la sanction pénale, alloue 450 € au C.H.E.M., mais sans la remise définitive de l’animal à cette association.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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