Protection pénale du cheval
Date: 06/12/2005
Tribunal de Grande Instance de Chaumont.- chambre correctionnelle 06/12/2005

Monsieur O. transporteur et négociant fait voyages des chevaux dans des conditions inacceptables.

Il est condamné pour mauvais traitements à 750 € d’amende outre 6 mois de prison dont 4 mois avec sursis pour le délit d’obstacle aux conditions de contrôle dans les transports routiers et 500 euros d’amende…

le tribunal prononce encore d’autres peines :

-500 euros d’amende pour la contravention d’absence de plan de marche

-500 euros d’amende pour la contravention d’absence de convoyeur

-500 euros d’amende pour la contravention de dépassement de la durée de conduite

-500 euros d’amende pour la contravention d’insuffisance de repos journalier

-500 euros d’amende pour la contravention de discordance entre le marquage horaire et l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule

-500 euros d’amende pour la contravention d’utilisation par le même conducteur de plusieurs feuilles d’enregistrement pour la même journée

-27 amendes de 500 euros CHACUNE pour la contravention de transport d’animaux sans respect des conditions de confort, salubrité ou sécurité (27 chevaux en cause), soit un total de 13500 euros

-27 amendes de 500 euros CHACUNE pour la contravention d’absence de soins à animaux (27 chevaux en cause), soit un total de 13500 euros

-27 amendes de 500 euros CHACUNE pour la contravention de transport d’animaux non identifiés (7 chevaux en cause), soit un total de 3500 euros

Interdiction de détenir des animaux domestiques pendant 10 ans.

L’accompagnateur qui a laissé faire est condamné à500 euros d’amende outre l’ interdiction de détenir des animaux domestiques pendant 10 ans.

Sur l’action civile,le tribunal  condamne solidairement Mrs O et P  à payer à l’association One Voice 13615,34 euros, à titre de dommages et intérêts (pour préjudice matériel), 500 euros pour préjudice moral, 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Concernant les autres associations portées parties civiles (fondation Assistance aux Animaux, SPA, FBB) Mrs P et O ont été condamnés solidairement à payer à chacune d’entre elles 500 euros pour préjudice moral et 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Pour info : la Fondation Bardot avait demandé lors du procès la garde de 12 chevaux. Elle a été déboutée de cette demande.

Le tribunal prononce l’exécution provisoire sur les intérêts civils.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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