Protection pénale du cheval
Date: 21/03/2006
COUR DE CASSATION - CHAMBRE CIVILE 1- 21/3/2006

Monsieur X. momentanément dans l’impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, les confie à la S.P.A. qui les place chez des hébergistes, qui vont réclamer des frais d’entretien à Monsieur X. qui fait, ultérieurement, « retour à meilleure fortune ».

A juste titre, ils refusent de restituer les animaux, usant de leur légitime droit de rétention.

La Cour de Cassation confirme la décision d’appel ayant condamné Monsieur X. à payer les hébergistes, la S.P.A. n’étant intervenue qu’en qualité de mandataire et dans la limite du mandat conclu.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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