Protection pénale du cheval
Date: 13/10/2005
COUR D' APPEL DE DOUAI - CHAMBRE CORRECTIONNELLE 6 - 13/10/2005 (sous réserve d’un pourvoi en cassation en cours)

Monsieur P. est poursuivi pour sévices graves ou actes de cruauté envers ses animaux.

Entre autres méfaits, il a tué une jument avec une carabine, coupé à la scie électrique, les sabots d’un poney. Il a, enfin, en violation d’un Arrêté Préfectoral, continué à gérer son pseudo centre équestre, tout en s’interdisant toute intervention de vétérinaire, préférant « laisser faire la nature ».

Condamné en première Instance à 15 jours d’emprisonnement ferme et 5,5 mois et demi de prison avec sursis, il relève appel.

La Cour retient les infractions, modifie la peine en un an de prison avec sursis et interdiction définitive de détenir des équidés.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com