Protection pénale du cheval
Date: 24/09/2007
Cour d’Appel d’Aix en Provence – Chambre Correctionnelle 7 – 24/9/2007

 A la suite d’une altercation avec son voisin qui vient de lui empoisonner son chien, G. se présente avec un fusil, tire deux coups de feu sur deux chevaux se trouvant derrière A. L’un est atteint à la poitrine, l’autre à la jugulaire, les deux vont décéder et A. estime avoir été très proche de la  « ligne de mire ».

La Cour considère qu’en tirant ainsi avec des balles de calibre 12, G. « a directement exposé A. à un risque immédiat de mort ou de blessures ». G. est condamné à 1000 € d’amende, confiscation de l’arme et retrait du permis de chasse pour un an.

En ce qui concerne l’acte de cruauté, il est condamné à payer 7500 € pour le préjudice résultant du décès des deux chevaux outre 3000 € pour le préjudice moral et affectif résultant de leur mort, outre encore 3000 € pour réparer le préjudice résultant de sa mise en danger.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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