Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 18/10/2001
COUR D’APPEL DE PAU – CHAMBRE 2 – SECTION 1 – 18/10/2001

Monsieur D. est propriétaire de deux chevaux Mérens attelés séparément, mais jamais en paire.

Il s’adresse à Monsieur B., professionnel en la matière qui va les atteler. Monsieur B. monte sur la calèche et « s’est blessé en sautant au moment où les chevaux qui venaient d’être attelés ont pris peur et se sont emballés, pour une raison indéterminée ».

La Cour considère que Monsieur D., présent sur les lieux, avait conservé la garde de ses chevaux et la direction de la manœuvre, l’activité ayant été organisée et coordonnée par Monsieur D.

Les juges décident que Monsieur B. n’était là que pour donner un avis, qu’il était intervenu « dans le contexte d’une aide bénévole », et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée.

Les magistrats précisent :

« même s’il avait sauté en dehors de la calèche, il ne pourrait lui être reproché cette manœuvre de sauvetage, compte tenu des circonstances qui auraient pu entraîner des dégâts plus catastrophiques ».

La Cour condamne donc Monsieur D. et son assureur à indemniser Monsieur B.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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