Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 10/09/2002
COUR D’APPEL DE TOULOUSE – 3ème CHAMBRE – SECTION 1 – 10/09/2002

Madame G. se promène en compagnie de Monsieur D. en selle sur un cheval lui appartenant. La monture de Monsieur D. va envoyer une ruade en dépassant Madame G. qui est alors gravement blessée à la jambe.

Le Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN avait considéré que Monsieur D. était gardien des deux chevaux donc responsable de l’accident. En Appel, D. et sa compagnie d’assurances soutenaient que Madame G. n’était pas néophyte et avait accepté un risque.

 La Cour précise qu’il n’est pas discuté que Madame G. était une cavalière occasionnelle et que l’activité équestre au cours de laquelle s’est produit l’accident était une simple promenade et non une compétition de sorte que la théorie de l’acceptation des risques n’a pas lieu à s’appliquer. La victime sera donc intégralement indemnisée de son préjudice.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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