Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 15/03/2004
COUR D’APPEL DE GRENOBLE – CHAMBRE CIVILE 2 – 15/03/2004

Madame R. est propriétaire d’un cheval tenu en longe par sa fille Audrey. La jeune Aurélie L., 9 ans, caresse le cheval qui lui envoie une ruade, lui détruisant un rein et la rate. Le tribunal avait relevé la faute inexcusable de la victime et l’avait déboutée. Sur appel de L. la Cour constate qu’il existe deux versions de l’accident, Madame R. indiquant que le cheval a été surpris par une caresse de l’enfant, alors que Madame L. affirmait que le cheval avait fait un écart, puis donné une ruade.

La Cour indique : « que les circonstances de l’accident ne pouvant être établies avec certitude, le gardien de l’animal ne peut être exonéré et qu’en tout état de cause, seul un événement constituant un cas de force majeure est de nature à exonérer le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage ; que dès lors, le comportement de la victime, s’il n’a pas été pour le gardien, imprévisible et irrésistible, ne peut l’en exonérer, même partiellement ; que le fait pour une enfant de 9 ans de vouloir caresser un cheval n’a pas ce caractère, qu’en outre, il n’est pas rapporté non plus qu’Audrey ou sa maman ont attiré l’attention de l’enfant sur le danger qu’il y avait à caresser le cheval, à tout le moins à se trouver derrière lui et que dans ces conditions, en application de l’Article 1385 du Code Civil, il convient de retenir la responsabilité de Madame R. ».

La jeune victime sera donc indemnisée par la compagnie d’assurance couvrant la responsabilité civile de Madame R.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com