Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 19/05/2005
COUR d’APPEL DE ROUEN – Chambre 2 – 19/5/2005

Monsieur H. est propriétaire d’un cheval qu’il retrouve blessé dans son paddock dans lequel est entrée une ponette.

Il actionne donc la responsabilité civile du propriétaire de la ponette, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Le tribunal, puis la Cour considèrent qu’en application de l’Article 1385 du Code Civil, le propriétaire est responsable du dommage causé par l’animal, notamment lorsqu’il s’est échappé, mais qu’il appartient à la victime d’établir le fait de cet animal et le lien de causalité, entre le fait et le préjudice invoqué.

En l’espèce, la Cour juge que la responsabilité du propriétaire de la ponette ne peut résulter de la simple présence de celle-ci dans le paddock. La preuve n’est pas rapportée d’un fait imputable à la ponette qui serait à l’origine des blessures du cheval, constatées seulement deux jours après l’incident.

La Cour d’Appel confirme donc la non responsabilité du propriétaire de la ponette, compte tenu du caractère dépourvu de crédibilité suffisante des attestations versées aux débats.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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