Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 04/10/2005
COUR D’APPEL DE CHAMBERY – CHAMBRE CIVILE 2 – 4/10/2005

Monsieur M. présente des difficultés respiratoires le rendant incapable de s’occuper de ses chevaux. Il demande à son fils, résidant sous son toit, de changer les animaux de parc. Pendant cette opération, un cheval est effrayé par un chien et le fils est gravement blessé.

La Cour considère que Monsieur M. père avait « gardé un contrôle sur le devenir des chevaux », qu’ainsi donc, il en avait conservé leur garde.

Sa compagnie doit donc indemniser la victime et rembourser à la C.P.A.M.  les frais qu’elle a assumés.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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