Ventes et contrats annexes
Date: 04/10/2002
COUR D’APPEL DE PARIS – CHAMBRE 25 – SECTION A – 4/10/2002

Madame V. vend à Monsieur G. un poulain sur l’hippodrome lors d’une vente organisée par la société X. Le lendemain de son achat, le vétérinaire diagnostique deux nodules plantaires d’ostéochondrose à un antérieur, type de lésion entraînant usuellement un pronostic réservé à moyen terme quant à une carrière de course.

L’acquéreur souhaitait donc une résolution de la vente. Débouté devant le Tribunal, il saisit la Cour précisant qu’il n’était pas professionnel et n’avait aucune obligation de « recourir à un Homme de l’Art afin de consulter le dossier vétérinaire ».

La venderesse répliquait qu’elle avait pris soin « de faire établir un dossier vétérinaire alors que de son côté le catalogue des ventes précisait bien la présence d’un tel dossier ».

Madame V. ajoutait que lors de la vente, Monsieur G. était accompagné d’un profession, et que le catalogue des ventes prévoyait que toute réclamation pour vice caché, concernant une anomalie figurant dans le dossier, serait irrecevable, le vice étant considéré comme apparent car révélé à l’acheteur avant l’adjudication.

La Cour va noter que l’acquéreur a respecté le bref délai en assignant deux mois après la vente. Les Magistrats notent que « l’anomalie affectant le poulain mis en vente constituait un vice », que le dossier médical n’était assorti d’aucun commentaire écrit et qu’aucune anomalie ne pouvait être détectée à la simple lecture du dossier.

La Cour conclut, qu’en revanche, « la venderesse qui ne peut contester sa qualité de professionnelle dès lors qu’elle admet être propriétaire d’une jument poulinière et mettre en vente les produits de cet élevage, et en raison précisément des examens radiologiques qu’elle avait fait réaliser, ne pouvait ignorer l’existence de l’anomalie affectant le poulain qu’elle mettait en vente ».

Plus curieusement, les Magistrats précisent « qu’il n’est pas justifié que Monsieur G. ait eu connaissance des conditions générales de la vente ni, a fortiori, qu’il les ait expressément acceptées ; qu’il n’était pas tenu d’avoir recours, lors de la vente, à l’avis des vétérinaires mis à la dispositions des enchérisseurs ; que l’on ne peut lui reprocher d’avoir préféré s’adresser, le lendemain, à celui qu’il consulte habituellement ».

En conséquence, les Magistrats réforment la décision et condamne V. à restituer le prix contre restitution, à ses frais, du poulain.

Les Magistrats ajoutent enfin que tous les frais engagés pour l’entretien du poulain à compter de la notification de l’Arrêt jusqu’à la date de restitution, seront à la charge de V.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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