Ventes et contrats annexes
Date: 11/02/2003
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – 1ère CHAMBRE CIVILE – 11/02/2003

Monsieur B. achète une jument auprès du centre équestre où monte sa fille. La visite vétérinaire est effectuée par le docteur G. qui, au vu des radios des antérieurs, ne décèle aucune lésion particulière.

Un an plus tard, un second vétérinaire déclare la jument naviculaire et considère que la forte ossification peut évoquer une antériorité supérieure à un an et que finalement la jument est inapte à « une utilisation normale à la selle et a fortiori aux compétitions équestres ».

L’expert judiciaire confirme les lésions.

La Cour note : « qu’il suffit pour que le vendeur soit tenu à garantie que le vice invoqué ait existé en germe au moment de la vente, qu’il est suffisamment établi par les investigations poussées auxquelles a procédé l’expert que si, au moment de la vente, la jument présentait un état apparemment normal, elle avait antérieurement souffert de lésions articulaires qui ont entraîné ultérieurement un phénomène de boiterie la rendant inapte à une carrière sportive normale ».

Les magistrats prononcent la résolution de la vente.

Mais le docteur G. étant dans la cause, la Cour rappelle l’obligation de moyens du praticien et ajoute « que sa responsabilité ne peut être retenue qu’en cas de preuve d’une négligence ou d’une faute révélant une méconnaissance de ses devoirs et qui sont en relation directe de cause à effet avec le dommage ».

L’expert judiciaire ayant indiqué que le diagnostic fait par Monsieur G. au moment de la vente « n’était pas mauvais mis à part les molettes qui auraient dû l’inquiéter davantage », la Cour le met hors de cause en indiquant « qu’il n’apparaît pas cependant que la présence de ces molettes pouvait lui permettre de prévoir que la jument deviendrait, à brève échéance, inapte à l’équitation ».

En conclusion, le centre équestre, professionnel de la vente, est condamné à rembourser le prix de l’animal outre 9 000 € pour les frais de son entretien et encore 1 500 € au titre du préjudice de jouissance.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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