Ventes et contrats annexes
Date: 21/11/2002
COUR D’APPEL DE NIMES – 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 21/11/2002

Monsieur V. vend à C. un cheval « pur sang arabe, pur égyptien ».

C. soutenait que l’origine du cheval était une qualité substantielle et qu’en son absence, il avait été trompé (article L. 213-1 du Code de la Consommation).

La Cour constate qu’il apparaît, au terme de l’enquête et de l’instruction, qu’il n’existe pas de définition d’une lignée « pur égyptien », « qu’en matière équine, l’appellation lignée pur égyptien est une appellation commerciale correspondant à une mode » (sic), « qu’il n’y a pas, dans ce terme, la valeur d’un label ou d’une appellation contrôlée et que le terme professionnel légal est dans le cas d’espèce « race arabe » sous laquelle d’ailleurs la jument était enregistrée dans le stud book français ».

Sur rapport d’un haut fonctionnaire, la Cour indique que cette mention « pur égyptien » n’apporte ni ne retire de valeur particulière à la jument.

La Cour note que la convention écrite ne parle que de «  pur sang arabe » et précise, curieusement, que « seul un initié peut voir dans la mention de la lignée un moyen supplémentaire de satisfaction quant à l’acquisition d’un tel animal et ce uniquement pour des raisons « culturelles ou sentimentales » comme l’a déclaré le spécialiste équin, Monsieur X. ».

« L’information signifie simplement que le cheval est issu d’ascendants nés en Egypte » précise un autre haut fonctionnaire ; tel est le cas de la jument comme en témoignent les certificats d’origine des parents.

La Cour, en l’absence d’agissements frauduleux, considère donc que la partie civile n’a subi aucun préjudice.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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