Ventes et contrats annexes
Date: 20/05/2003
COUR D APPEL DE BORDEAUX 1 ERE CHAMBRE SECTION A 20 /05/ 2003

Monsieur D. acquiert une anglo arabe pour sa fille. La jument va se révéler naviculaire quelques mois après l’achat, mais Monsieur C. refuse la résolution de la vente.

La Cour rappelle que les actions sont régies par les dispositions du Code Rural «  à défaut de convention contraire  » , puis note que la jument à «  la génétique hors du commun » a été achetée en vue de «  sa présentation en concours de modèles et allures et éventuellement de compétitions » et qu’ainsi les parties ont entendu déroger au régime défini par le Code Rural.

La Cour relève que l’action a été engagée à bref délai et qu’en application de l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie.

Les Magistrats prononcent donc la résolution et condamnent le vendeur professionnel « au paiement des frais d’entretien du cheval jusqu’à son enlèvement à titre de dommages et intérêts en application de l’Article 1645 du Code Civil  ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com