Ventes et contrats annexes
Date: 14/01/2003
COUR D’APPEL DE NIMES - CHAMBRE 2A – 14/01/2003

Monsieur G. achète deux percherons de sexe différent, destinés à être attelés à une roulotte équipée d’un timon. Il apparaît très vite que les chevaux sont impropres à l’attelage « dangereux en paire et indociles quand on les sépare ».

Monsieur C. vendeur professionnel, connaissait la destination des chevaux et avait indiqué, par écrit, que les animaux étaient dressés, mais n’avaient pas été attelés depuis 18 mois !

La Cour confirme la résolution de la vente aux torts du vendeur et alloue une indemnité forfaitaire de 2OOO euro « en l’absence de justification d’une prise en charge extérieure des chevaux pendant la procédure ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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