Ventes et contrats annexes
Date: 04/03/2003
COUR D’APPEL DE CAEN – CHAMBRE 1 – SECTION CIVILE – 4/3/2003

Lors d’une vente aux enchères, M. fait l’acquisition d’un cheval appartenant à B. pour le prix de 19O.OOO F. L’animal va présenter une image kystique de la qualité articulaire du grasset, une irrégularité d’insertion du ligament croisé, source de douleurs et d’irrégularité du trotteur.

La Cour constate que le cheval a été vendu « avec les garanties ordinaires de droit », selon les conditions générales prévues lors de la vente aux enchères, qu’ainsi l’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans les dix jours de la vente, en application des Articles 284 et suivants du Code Rural devenus les Articles L.213-1 et suivants du même Code. Les magistrats rappellent, une nouvelle fois, qu’une lettre recommandée avec accusé de réception aux fins d’annulation de vente, n’interrompt pas le délai de forclusion.

En toute logique, l’assignation en référé-expertise n’étant intervenue que plus de deux mois après la vente, la Cour déclare l’action de l’acquéreur irrecevable.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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